(381) En ce qui concerne l'article 4 du règlement (CEE) n° 1017/68, l'exemption pour des groupes de petites et moyennes entreprises de ladite disposition n'est pas non plus applicable. En particulier, les plafonds de l'article 4 sont dépassés. D'une part, certains des membres du TAA ne disposent pas eux-mêmes de la capacité, comme il est nécessaire selon cette disposition. D'autre part, si les capacités louées ou sous-traitées devaient être prises en compte, les capacités conjointes des membres du TAA seraient très supérieures aux limites prévues par l'article 4 du règlement (CEE) n° 1017/68. 4. Conclusion
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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