(383) À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon l'arrêt du 9 juillet 1992 (affaire T-66/89, Publishers Association contre Commission), «en cas de demande d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité, l'entreprise demanderesse a la charge de prouver qu'elle satisfait à chacune des quatre conditions prescrites par cette disposition» (151).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 383
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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