Article considérant 384

(384) Il convient également de rappeler que, selon le même arrêt: «dans le cas où une exemption individuelle est recherchée, il appartient en premier lieu aux entreprises intéressées de présenter à la Commission les éléments de conviction destinés à établir la justification économique d'une exemption, et, au cas où la Commission a des objections à faire valoir, de lui soumettre des alternatives». Dans une telle hypothèse, «s'il est vrai que la Commission peut donner aux entreprises des indications sur d'éventuelles solutions alternatives, elle n'est pas légalement tenue de le faire, et moins encore d'accepter des propositions qu'elle estime incompatibles avec les conditions de l'article 85 paragraphe 3» (152). 1. Amélioration de la production ou de la distribution de biens ou promotion d'un progrès économique ou technique