(387) Puis, le TAA affirme que la stabilité des taux dans le temps est rendue possible par la réalisation d'une stabilité plus générale dans l'offre de services fiables (154). C'est pourquoi, selon le TAA, la coopération entre armateurs doit viser l'offre de services comme élément fondamental.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 387
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.