(388) La Commission ne peut accepter cette dernière analyse. Selon elle, il est possible de distinguer entre, d'une part, régularité et fiabilité du service et, d'autre part, stabilité des prix. La régularité est dans la nature même des services de ligne et leur caractéristique particulière par rapport aux services irréguliers de tramp. La fiabilité de l'offre de service de transport signifie le maintien dans le temps d'un service régulier donné, de manière à assurer aux chargeurs la garantie d'une offre adaptée à leurs besoins. La stabilité des prix signifie le maintien, par les conférences maritimes, des taux de fret à un niveau constant, selon une structure donnée (voir considérant 77), sur une période appréciable. Cette stabilité se comprend relativement à la volatilité qui découlerait, sans accords de prix conférentiels, des caractéristiques du marché.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 388
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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