(389) Selon la Commission, la stabilité des prix peut constituer un objectif au sens de l'article 85 paragraphe 3 du traité pour les raisons suivantes: - la stabilité des taux pour un service régulier permet aux chargeurs de connaître à l'avance, pour une période raisonnablement longue, le coût de transport de leurs produits et donc leur prix de vente sur le marché de destination, et ce quel que soit le moment, le navire ou l'armateur conférentiel en cause, - la stabilité des taux permet aux armateurs de mieux prévoir leurs revenus et peut faciliter par là l'organisation de services réguliers, fiables, suffisants et efficaces.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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