(390) La Commission reconnaît aussi que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 4056/86, l'organisation de services réguliers, suffisants et efficaces peut nécessiter, dans certaines circonstances, et comme complément des accords de prix, une coopération supplémentaire entre les membres d'une conférence, sur les horaires, les départs, les escales des navires, la fréquence des voyages, les capacités offertes ou la répartition du tonnage ou de la recette.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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