(391) Les ajustements de capacités peuvent en particulier accompagner des changements d'horaires, de routes ou de ports desservis, ou des changements saisonniers ou conjoncturels de la demande. Cette coopération non tarifaire sert alors en complément des accords de prix pour assurer une offre de services réguliers, fiables, adéquats et efficaces.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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