(394) Il ne s'agit pas là d'une stabilité de nature à garantir des services réguliers, fiables, suffisants et efficaces, mais d'une stabilité comprise comme garantie du maintien sur le trafic de tous les membres du TAA, même le moins efficace (157), et qui va bien au-delà de ce qui est envisagé par le huitième considérant du règlement (CEE) n° 4056/86. b) Au niveau des moyens mis en oeuvre
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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