(395) L'article 85 paragraphe 3 implique nécessairement que la stabilité envisagée par le règlement (CEE) n° 4056/86 et réalisée par le système des conférences exemptées soit le résultat d'un équilibre entre des accords de prix restrictifs et le maintien d'une concurrence effective et réelle.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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