(397) Cette différence entre stabilité au sens du règlement (CEE) n° 4056/86 et celle au sens du TAA apparaît au surplus à l'analyse des objectifs réels du CMP. Selon le TAA (158), une coopération à la fois sur les taux et sur les capacités est nécessaire au maintien de la stabilité, particulièrement en cas de graves surcapacités. Les objectifs du CMP seraient en effet: - de permettre une rationalisation du trafic par un retrait physique de capacités, - de réguler les surcapacités restantes, liées aux déséquilibres Eastbound/Westbound, aux fluctuations saisonnières et cycliques de la demande.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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