(399) - En ce qui concerne la rationalisation du trafic, ainsi qu'il est dit au considérant 231, la Commission considère que le TAA n'a pas pour objectif la rationalisation du trafic par un retrait physique des capacités. Elle considère au contraire que le CMP mis en place vise le maintien de surcapacités inutiles.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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