Article considérant 400

(400) - En ce qui concerne la régulation des surcapacités restantes, le CMP ne vise aucun des objectifs allégués: - le CMP n'est pas un outil de gel des capacités qui évolue en fonction des fluctuations saisonnières de la demande. Il n'est donc pas indispensable pour la régulation des surcapacités liées aux variations saisonnières de la demande (voir considérant 247), - le CMP ne vise pas la régulation de surcapacités cycliques: au vu des évolutions de l'offre et de la demande sur plusieurs années, et à la lumière de l'analyse conduite aux considérants 248 à 253, il apparaît que le trafic transatlantique Westbound n'a plus connu en 1993 de surcapacités de nature cyclique. Le CMP n'est donc pas indispensable à la gestion de surcapacités de ce type, - les volumes Westbound ont dépassé de l'ordre de 10 % les volumes Eastbound en 1993. Or, le CMP ne visait un gel des capacités que sur le segment Westbound. Or, s'il existe un problème de déséquilibre Eastbound/Westbound, c'est sur le segment Eastbound. Dès lors, il convient de conclure que le CMP n'est pas lié à des problèmes de déséquilibre Eastbound/Westbound.