Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 403

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 403 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(403) Ainsi, autant au niveau des objectifs que des moyens, la forme de stabilité imposée par le TAA est différente par essence de celle réalisée par le système des conférences exemptées. c) Conclusion sur la première condition de l'article 85 paragraphe 3

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