(405) D'abord elle permet aux opérateurs moins efficaces du TAA de rester sur le trafic de manière artificielle. Le maintien de ces opérateurs sur le trafic implique que les prix restent plus élevés que ce qu'ils seraient autrement.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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