(407) Au contraire, l'intégration des indépendants au sein du TAA a provoqué un excès de restriction de la concurrence sur le trafic qui n'apporte aucun avantage supplémentaire du point de vue technique ou économique par rapport au système traditionnel des conférences.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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