(408) L'accord de non-utilisation des capacités existantes mis en place par le TAA n'est pas une solution de nature à promouvoir l'efficacité des services de transport, car elle n'engendre pas d'amélioration globale des coûts ni une véritable rationalisation de l'offre de services.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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