(410) Enfin, en interdisant la négociation commerciale directe et individuelle entre un membre structuré de l'accord et un chargeur, et en conduisant les clients à discuter des prix de transport avec le secrétariat du TAA à la fois pour les anciens membres conférentiels et les anciens indépendants, le TAA limite les possibilités de relations de coopération directe ou de partenariat à moyen ou long terme entre fournisseurs et clients. 2. Part équitable des bénéfices au profit des usagers
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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