(412) À court et à moyen terme d'abord, le TAA a mis en place des limitations importantes de l'utilisation des capacités, ce qui a donné lieu à des augmentations substantielles des prix et des taux de fret. Cela résulte en premier lieu des augmentations mises en place le 1er janvier 1993, qui ont été de l'ordre de [. . .] par rapport à 1992 sur une vaste gamme de produits et en second lieu des augmentations annoncées par le TAA dans son business plan pour l'année 1994. De telles augmentations vont directement à l'encontre des intérêts des chargeurs, qui sont tenus de les répercuter sur les prix de vente ou sur leurs marges bénéficiaires. Ainsi, l'objet principal du TAA n'apporte pas de bénéfices aux consommateurs.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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