(413) Les nombreuses plaintes des chargeurs et des transitaires reçues par la Commission et décrites aux considérants 264 à 282 montrent au surplus clairement que ceux-ci, contrairement à ce qu'affirme le TAA, ne considèrent pas non plus que le TAA leur procure une partie raisonnable des bénéfices.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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