(414) De surcroît, ni l'accord de non-utilisation des capacités, ni les augmentations qui en découlent ne sont acocmpagnées d'avantages quelconques en termes de qualité de service. Le TAA, qui a permis une augmentation aussi importante et rapide des taux de fret, ne peut pas être considéré comme réservant aux consommateurs une part équitable du profit.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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