(415) À plus long terme ensuite, le TAA (en particulier le CMP) empêche l'utilisation d'une partie des capacités existantes sans les supprimer. Cette action ne réduit pas les coûts de transport et fait porter aux clients la charge des capacités inutilisées et des décisions stratégiques prises par les armateurs quant au nombre de navires placés sur le trafic transatlantique.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 415
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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