(416) À cet égard, il faut remarquer que le maintien durable d'un accord de non-utilisation des capacités sur un trafic pourrait conduire certains armateurs à investir au-delà de ce qui est nécessaire au vu de la demande anticipée, sans que ces derniers ne risquent d'en subir toutes les conséquences. En effet, un accord de non-utilisation des capacités les protège dans une certaine mesure des conséquences d'un excès d'offre sur leur rentabilité.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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