(417) La régulation des capacités pourrait conduire à un bénéfice pour les chargeurs seulement si un retrait réel de capacité du trafic transatlantique venait à réduire les coûts et les prix. Or, le TAA n'a pas pour objet de réduction réelle des capacités, mais au contraire le maintien durable de surcapacités excessives et la hausse des prix.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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