(420) Les accords de capacités du TAA qui, en plus des accords de prix, limitent l'offre de service de manière importante, ne peuvent en aucun cas être considérés indispensables pour atteindre les objectifs du règlement (CEE) n° 4056/86.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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