(421) Par ailleurs, ainsi qu'il est détaillé aux considérants 222 à 257, le CMP ne vise en réalité aucun des objectifs allégués par les membres du TAA. La Commission estime donc que le CMP, et par là le TAA, ne sont indispensables à aucun des objectifs allégués de l'accord.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.