(424) Les membres du TAA affirment également dans leur notification de l'accord qu'il existe des surcapacités dans le sens Westbound, indiquent que celles-ci pourraient causer le retrait de certains armateurs et provoqueraient par là une baisse inévitable de la qualité de service. Une telle conséquence n'apparaît pas démontrée dans la mesure où le trafic a connu en moins d'un an le retrait des bateaux de POL et de OOCL, sans qu'il s'en soit suivi de baisse substantielle de la qualité de service.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 424
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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