(425) Le TAA a illustré le risque de baisse de qualité de service par l'exemple de la cessation des escales directes à Vancouver et à Seattle, liée, selon le TAA, au retrait de CGM. Pourtant, le TAA n'a pas expliqué en quoi la suppression des escales directes à Seattle et Vancouver était une baisse substantielle de la qualité de service de nature à justifier des accords aussi restrictifs de concurrence que le TAA sur l'ensemble du trafic transatlantique, et ne pouvait être expliquée par la tendance à la concentration des grands services de ligne conteneurisés sur un petit nombre de ports (161). Le TAA n'a pas non plus expliqué quelles baisses équivalentes de la qualité de service l'absence du TAA et son remplacement par une conférence exemptée auraient pu provoquer. Enfin, le TAA n'explique pas pourquoi un tel risque (s'il existait) justifierait un gel des capacités offertes dans le seul sens des plus grands volumes, en période de croissance de la demande.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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