Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 426

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 426 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(426) Pour l'ensemble de ces motifs, la Commission considère que les restrictions de concurrence du TAA vont bien au-delà de ce qui serait strictement nécessaire et indispensable pour atteindre les objectifs de stabilité tels que visés par ses membres. 4. Non-élimination de la concurrence sur une partie substantielle des services en cause

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