Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 427

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 427 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(427) La Commission considère que le TAA donne à ses membres la possibilité d'éliminer la concurrence sur le marché transatlantique direct pour une partie substantielle des services de transport en cause. a) Possibilité d'élimination de la concurrence au sein du TAA

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