(428) En premier lieu, la Commission estime que le TAA donne à ses membres la possibilité d'éliminer la concurrence entre eux. En effet, les membres du TAA définissent en commun les capacités offertes par chacun d'eux sur le marché; ils fixent en commun les tarifs; une action indépendante de l'un d'entre eux doit être signalée dix jours à l'avance aux autres membres, ce qui permet soit le suivi d'autres membres, soit le retrait de l'action indépendante; les contrats de service doivent être négociés en commun pour la plupart des membres, et peuvent être négociés en commun par tous les membres.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 428
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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