(430) Le TAA précise dans sa réponse du 17 mars 1994 que le secrétariat du TAA n'a pas un rôle de négociation ou de décision, mais simplement un rôle administratif et de transmission d'information. Il n'en reste pas moins que les décisions et négociations relatives aux prix et aux contrats de service du TAA, qui sont souvent traitées et transmises par ce secrétariat aux clients, sont des décisions et négociations communes aux membres du TAA, et non de compagnies individuelles.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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