(431) Le fait que les négociations de contrats de service soient souvent faites par l'intermédiaire du secrétariat au profit des membres du TAA montre le degré d'intégration commerciale au sein de cet accord.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 431
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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