(432) Le rôle du secrétariat apparaît aussi clairement au travers des réponses du TAA (162) à une demande d'information: «Such duties and functions [of the secretariat] expressly include the conduct of service contract negociations. (. . .) the TAA parties who are not members of the Contract Committee have, (. . .) directed the Secretariat to administer, negotiate, agree and execute contracts on their behalf for 1994.»
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 432
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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