(433) Le TAA s'appuie aussi sur les possibilités d'action indépendante pour montrer l'existence d'une concurrence sur les prix entre ses membres. En plus des restrictions portant sur la possibilité d'action indépendante décrites au considérant 11, la Commission estime que l'impact de cette possibilité a été traditionnellement marginal (163) sur le trafic transatlantique. Le TAA n'a pas démontré que cet impact était, dans son cas, substantiel en termes de volumes en 1993, ni qu'il était clairement différent de l'impact connu dans le passé sur ce trafic. Dès lors, l'existence d'une concurrence réelle sur les prix par ce moyen n'est pas prouvée.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 433
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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