(436) Contrairement aux affirmations du TAA, l'absence de concurrence entre les membres du TAA apparaît aussi au vu de l'évolution de leurs parts de marché respectives: celles-ci montrent sur quinze mois, malgré d'importantes évolutions des prix de transport et des modifications des capacités en place, l'absence d'évolution substantielle des positions respectives des armateurs au sein du TAA.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 436
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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