(438) En second lieu, les membres de TAA couvrent une partie substantielle du marché en cause. Il suffit de se reporter à cet égard aux parts de marché du TAA (voir considérant 147). Les membres du TAA, qui contestent la définition du marché proposée par la Commission, apparaissent cependant ne pas avoir contesté qu'ils couvraient une partie substantielle du marché, puisqu'ils estiment couvrir une part de marché de l'ordre de 50 % (166), même selon leur propre conception du marché (167).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 438
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.