Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 441

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 441 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(441) En conséquence, il y a lieu de conclure que le TAA donne à ses membres la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services en cause au sens de l'article 85 paragraphe 3 point b) du traité. c) Concurrence extérieure au TAA

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