Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 445

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 445 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(445) Ces facteurs conduisent la Commission à estimer que Evergreen, soit par volonté délibérée, soit par incapacité, n'a exercé qu'une pression concurrentielle très limitée sur le TAA en 1993.

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