(451) Le trafic entre l'Europe du Nord et les ports du Canada n'a exercé qu'une concurrence limitée vis-à-vis de cet accord pour les raisons suivantes: - ce trafic n'exerce de concurrence que pour une partie limitée du territoire américain, et aucunement sur l'ensemble du territoire couvert par le TAA aux États-Unis (voir considérant 62), - les deux compagnies indépendantes du TAA les plus importantes sont aussi membres de la conférence Canada, où les quatre autres membres sont aussi membres du TAA (voir considérant 159), - cette conférence a aussi suivi la politique de prix mise en oeuvre par le TAA, en procédant à une refonte de la grille tarifaire et à des hausses de taux, - il existe un certain degré de collusion entre cette conférence et les membres du TAA (voir considérant 218).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 451
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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