(453) On a pu constater d'ailleurs que, depuis l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs du TAA, les compagnies indépendantes présentes sur le marché ont procédé à une refonte de leurs grilles tarifaires et ont augmenté les prix de façon parallèle à ce qu'a imposé le TAA.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 453
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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