Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 455

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 455 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(455) Ainsi, la Commission estime que la concurrence exercée sur le TAA par les autres compagnies présentes sur le marché n'a pas compensé la possibilité créée par le TAA d'éliminer la concurrence sur une partie substantielle du marché en cause. - Les autres sources de concurrence

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