(456) Pour les raisons exprimées (aux considérants 64 et 66), la Commission estime que le trafic par la Méditerranée n'est pas en mesure d'exercer une concurrence effective, réelle ou potentielle, sur le marché en cause. À cela s'ajoute le fait que, au sein de la conférence SEUSA présente entre la Méditerranée et les États-Unis, quatre des huit membres sont aussi des membres du TAA, et que cette conférence a suivi le TAA dans sa refonte de la grille tarifaire et ses hausses de taux (voir considérant 219). Le faible degré de déplacement du trafic depuis les ports du Nord de l'Europe vers les ports méditerranéens au regard des hausses imposées par les membres du TAA (voir considérant 220) démontre aussi la faible substituabilité entre les services respectifs.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 456
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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