(459) La Commission est d'avis qu'un certain degré de concurrence potentielle existe, du fait de l'entrée possible sur le trafic de la part de quelques grands opérateurs maritimes de ligne conteneurisés présents sur d'autres trafics, mais que cette concurrence potentielle est ici limitée du fait d'une part des caractéristiques spécifiques du trafic transatlantique, et d'autre part de celles de l'accord en cause (voir considérant 184). Cette concurrence potentielle est aussi limitée par l'appartenance de la plupart des concurrents potentiels à des accords avec des membres du TAA sur d'autres trafics (voir considérants 177 et 178, et annexe II). Elle estime enfin que le degré existant de concurrence potentielle n'a pas été de nature, depuis l'entrée en vigueur de TAA, d'exercer une pression réelle sur les membres de l'accord en cause.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 459
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.