Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 460

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 460 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(460) Les nombreux témoignages de chargeurs affirmant avoir dû accepter des propositions non négociables (take it or leave it), de la part du TAA sont des indices révélateurs de l'absence de concurrence réelle sur l'ensemble du marché en cause.

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