Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 461

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 461 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(461) Pour toutes ces raisons, la Commission estime que le TAA est un accord qui donne à ses membres la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services en cause. C. Exemption individuelle pour la fixation des prix du transport terrestre

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