Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 462

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 462 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(462) Pour déterminer si les activités de fixation en commun des prix de l'élément terrestre du transport, dans le cadre d'un transport multimodal, par les membres du TAA, peuvent bénéficier d'une exemption individuelle, il faut examiner les 4 conditions de l'article 85 paragraphe 3 telles que présentées dans l'article 5 du règlement (CEE) n° 1017/68. 1. Progrès techniques ou économiques

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0980. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).