(463) Selon l'article 5 du règlement (CEE) n° 1017/68, la première condition qui doit être remplie, pour que l'interdiction énoncée à l'article 2 ne s'applique pas, est que l'accord, la décision ou la pratique concertée «contribuent à: - améliorer la qualité des services de transport ou - promouvoir, sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctuations dans le temps de l'offre et de la demande, une meilleure continuité et stabilité dans la satisfaction des besoins de transports ou - augmenter la productivité des entreprises ou - promouvoir le progrès technique ou économique.» Amélioration de la qualité des services de transports
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 463
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.