(464) Les accords de fixation des prix de transport terrestre du TAA ne semblent pas améliorer la qualité des services de transport et ils ne contribuent pas non plus indirectement à cette amélioration. Chacune des compagnies qui applique le tarif européen de transport terrestre du TAA propose aux chargeurs sa propre formule de transport. La qualité varie selon le transporteur mais les taux de transport terrestre sont dans l'ensemble uniformes. Autant dire que les membres du TAA ne sont guère incités à améliorer les services de transport terrestre qu'ils offrent aux chargeurs.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 464
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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