(465) Des améliorations de la qualité des services qui peuvent être suscitées par la demande des clients ne sont pas suscitées par les activités de fixation de prix au sein de l'accord mais par la négociation directe des compagnies individuelles avec leurs clients. Amélioration de la continuité et de la stabilité sur les marchés soumis à de fortes fluctuations dans le temps; accroissement de la productivité des entreprises; amélioration de la production ou de la distribution des services
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 465
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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